POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Document mis à jour le 09/07/2018 17:22:24
Nous vous remercions de bien vouloir la lire entièrement la présente note d’information avant de transmettre des informations vous concernant à la société DUCOURTIL EXPERTISE SARL (ci-après « Nous »).
Nous mettons régulièrement à jour ce document notamment en fonction des évolutions légales.
Toute mise à jour est disponible sur www.ducourtil-expertise.com
Nous sommes responsables du traitement des données à caractère personnel (ci-après « DCP ») que nous traitons.
Nous prenons les dispositions nécessaires afin d’assurer un niveau de sécurité auxdites DCP, en conformité avec la loi française n°78-17, dite «Informatiqueetlibertés», et leRèglementeuropéensurlaProtectiondesDonnées (RGPD) n°2016/79du27avril2016.
Lorsque vous remplissiez des questionnaires ou documents vous concernant, le caractère obligatoire de l’information qui vous est demandée est signalé par un astérisque, car ces informations sont nécessaires afin de nous permettre de remplir nos obligations vis-à-vis de vous, à savoir fournir nos prestations de service. Si vous ne nous communiquez pas les informations obligatoires Nous ne pourrons pas vous offrir le service attendu.
1. DÉTAIL DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES
Nous collectons les DCP vous concernant, que vous nous communiquez volontairement, lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de votre bien immobilier.
Nous collectons et traitons des données directement Nous collectons et traitons des données indirectement personnelles telles : personnelles telles :
• Nom, prénoms du propriétaire, ses coordonnées postales, téléphoniques, adresse e-mail,
Section cadastrale
Identifiant fiscal (pour l’électricité)
• Le cas échéant informations supplémentaires telles :
– identités et coordonnées des occupants du bien (locataire par
exemple),
– identités des personnes chargées de la gestion du syndic, o Autres
Numéros de lots
Nombre d’enfants et âge (pour le plomb)
Photos du bien
Le résultat des différents diagnostics
Des documents annexes contenant des DCP tels,
o Les factures énergies
o Le titre de propriété,
o L’état descriptif de division, o L’étude Thermique,
o Le dossier Technique Global, o Les plans et croquis,
2. FINALITÉ DE LA COLLECTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DURÉE DE CONSERVATION
2.1 Finalité
Nous collectons les DCP vous concernant,
●
●
2.2
lorsque vous nous sollicitez pour une demande de devis ou pour la réalisation d’un Diagnostic de Performance Energétique de votre bien immobilier ;
pour effectuer des opérations relatives à la gestion de la relation commerciale (tels comptabilité, suivi de notre relation client) ;
Durée de conservation
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
A cet égard, nous vous invitons à vous rendre sur notre site afin de consulter le tableau dédié à la durée de validité de chaque diagnostic (vente et location).
En outre, les données collectées pour la gestion de la relation contractuelle seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et en archivage pendant une durée de cinq (5) ans suivant la fin de ladite relation contractuelle, lorsqu’elles présentent un intérêt administratif, notamment pour l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.
DUCOURTIL EXPERTISE SARL,
Siège social : 182 quai George V – CHCI – 76600 LE HAVRE – Capital social 10000€
RCS de LE HAVRE n° 42257988800013- TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR 19422579888
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3. DÉTAIL DES DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES
La loi nous impose de transmettre dans certains cas certaines DCP à des autorités publiques, voire à certains acteurs privés, sans obtenir votre consentement préalable ; dans les autres cas nous ne transmettons vos DCP qu’après autorisation préalable de votre part.
DCP transmises
sans autorisation préalable de l’intéressé (propriétaire)
DCP transmises
avec autorisation préalable du propriétaire
Diagnostic de Performance Énergétique : DCP transmises à l’ADEME
Dossier de Diagnostic Technique adressé au notaire qui l’annexe à la promesse de vente, ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente
En cas de détection de termites, plomb, amiante, radon, mérules : DCP transmises à la Marie, à la Préfecture et éventuellement à l’ARS
Dossier de Diagnostic Technique adressé aux agences immobilières en charge de la transaction
En cas de Danger Grave et Imminent relativement à un problème lié au gaz : DCP transmises au fournisseur de gaz
État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols – ESRIS (anciennement ERNMT) : l’état est établi après une demande effectué via un formulaire accessible sur la plateforme Preventimmo
En cas de litige : DCP transmises à notre assureur Responsabilité Civile Professionnelle Allianz
DCP transmises à l’éditeur de notre logiciel terrain, à savoir la société Analysimmo et à la société chargée de l’hébergement de nos données, à savoir la société Sogexpert
Pour l’établissement de certains diagnostics : DCP transmises aux laboratoires compétents à savoir : ITGA, Eurofins
Nous faisons appel aux services de la société Orange / Wanadoo, OVH pour la gestion de nos courriels
Le cabinet d’expertise comptable EXAGROUPE LE HAVRE est chargé de la comptabilité de notre cabinet.
4. DÉTAIL DU LIEU DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES ET DES MODALITÉS DE SÉCURITÉ
Les données à caractère personnel que nous collectons sont stockées dans les bases de données de notre prestataire de services Analysimmo
5. DÉTAIL DES DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES PAR LE TRAITEMENT DE LEURS DONNÉES PERSONNELLES
Nous vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de rectification de vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données.
Sous réserve des obligations légales qui incombent aux diagnostiqueurs immobiliers, vous disposez également d’un droit d’opposition pour motif légitime au traitement de vos DCP.
Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à des fins de prospection ainsi que le cas échéant d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en adressant une demande à notre service client, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et précisant l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse :
● soit par courriel : contact@ducourtil-expertise.com
● soit par courrier postal : 182 quai George V – CHCI- 76600 LE HAVRE
Une réponse vous sera alors adressée dans un délai compris entre 1 et 3 mois suivant la réception de ladite demande.
DUCOURTIL EXPERTISE SARL,
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